Une résidence est dite principale si elle est occupée au minimum 8 mois par an (hors cas d’obligation professionnelle ou de force majeure). Donc, la durée de la location d’une résidence principale est limitée à 120 jours. Au-delà de ce seuil, le bailleur devra obtenir une autorisation de changement d’usage.
Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. C’est le cas des communes du Grand Annecy: Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainaz-Les-Frasses, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Duingt, Épagny, Metz-Tessy, Filliere, Groisy, Héry-Sur-Aby, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Mûres, Naves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-Du-Lac, Villaz et Viuz-La-Chiesaz.
L’inscription s’effectue en ligne sur la plateforme www.declaloc.fr. Il vous sera alors attribué un numéro d’agrément que vous devrez obligatoirement faire figurer dans toutes les annonces d’offre de location de votre logement.
L’article L324-1-1 du Code du Tourisme a récemment été modifié par la loi ELAN et fixe les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas les obligations de déclaration. Les amendes peuvent aller jusqu’à 5000€ en cas d’absence d’enregistrement.
Mettre sa résidence en location saisonnière dans le secteur du Grand Annecy : les règles
Depuis quelques années, louer sa résidence n’a jamais été aussi facile. Mais la mise en location en meublé de tourisme de sa résidence principale ou secondaire doit cependant répondre à des règles strictes: déclaration en mairie, durée de mise en location, obligations… Pour rester dans la légalité, nous faisons le point sur les règles applicables aux communes du Grand Annecy.
Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
La location saisonnière ou meublé touristique désigne les logements loués sur de courtes durées, généralement pour les vacances. De façon plus précise, l’article D.324-1 du Code de Tourisme définit la location saisonnière comme “les villas, appartements, studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile”.
Seul un bien loué à l’usage exclusif du locataire relève du régime de la location saisonnière. La location d’une chambre dans votre logement ne relève pas du régime de la location saisonnière.
La location saisonnière est uniquement régie par le Code civil. La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les 2 parties (le propriétaire et le locataire). Précisons toutefois que si aucune durée minimale n’est prévue par la réglementation, la loi définit la location saisonnière comme la location d’un logement pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Quelles sont les règles concernant la mise en location saisonnière d’un meublé dans le Grand Annecy ?
Cas de la résidence principale
Une résidence est dite principale si elle est occupée au minimum 8 mois par an (hors cas d’obligation professionnelle ou de force majeure). Donc, la durée de la location d’une résidence principale est limitée à 120 jours. Au-delà de ce seuil, le bailleur devra obtenir une autorisation de changement d’usage.
Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. C’est le cas des communes du Grand Annecy: Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainaz-Les-Frasses, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Duingt, Épagny, Metz-Tessy, Filliere, Groisy, Héry-Sur-Aby, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Mûres, Naves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-Du-Lac, Villaz et Viuz-La-Chiesaz.
L’inscription s’effectue en ligne sur la plateforme www.declaloc.fr. Il vous sera alors attribué un numéro d’agrément que vous devrez obligatoirement faire figurer dans toutes les annonces d’offre de location de votre logement.
L’article L324-1-1 du Code du Tourisme a récemment été modifié par la loi ELAN et fixe les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas les obligations de déclaration. Les amendes peuvent aller jusqu’à 5000€ en cas d’absence d’enregistrement.
Cas de la résidence secondaire ou du meublé de tourisme
Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire ou votre meublé de tourisme, il est obligatoire :
Synthèse des règles applicables aux meublés de tourisme
Pour aller plus loin
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an: Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, …) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Les démarches à effectuer sont détaillées sur le site du Service Public à la page « Mettre en location sa résidence principale ».
Vous souhaitez proposer votre résidence secondaire en meublé de tourisme pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Les démarches à effectuer sont détaillées sur le site du Service Public à la page: « Mettre en location sa résidence secondaire ».
Il est aussi possible de demander son classement en meublé de tourisme, comme le ferait un hôtelier.
En savoir plus sur Annecy-BnB-Conciergerie et son offre de services de gestion pour votre location saisonnière à Annecy: Suivez ce lien